Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - CHAPITRE Ier : Généralités.
      - Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        Sous-section 4 : Contrat de génération
        Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre

Article L321-24

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 321-26.

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