Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 2 : FIA.
        Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
        Paragraphe 2 : Fonds déclarés.
        Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.

Article R214-206-1

Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.