Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre II : Règles professionnelles
        Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
        Sous-section 1 : Règles communes

Article R4312-61

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.