Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE IV : Salaire
    - CHAPITRE VII : Titres-restaurant
      - Section 1 : Conditions d'émission et de validité

Article R147-3

Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.