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Tuesday, March 3, 2026
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Article L451-2
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre V : La protection des investisseurs
Chapitre Ier : La transparence des marchés
Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations
Article L451-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, December 11, 2016
Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles
L. 233-7
à
L. 233-14
du code de commerce.
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