Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
        Paragraphe 3 : Fixation du tarif
        Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.

Article R314-39-2

Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.