Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article L611-2

Le régime social des indépendants comprend deux branches :
1° Assurance maladie et maternité ;
2° Assurances vieillesse.
Il gère en outre les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20, L. 635-1 et L. 635-5.
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