Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
- Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L326-1