LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir
- Code de l'urbanismeArt. L141-12
- Code du tourisme.Art. L322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L318-5
- Code de l'urbanismeArt. L318-6
- Code du tourisme.Art. L323-1
II. - Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.