Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L3120-2-1

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles.
Previous Next
fren