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Tuesday, March 3, 2026
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Article R5114-3
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 1 : Créances privilégiées
Article R5114-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, December 30, 2016
La créance du capitaine, de l'équipage et des autres personnes au service du navire n'est pas rendue exigible, au sens de
l'article R. 5114-2
, par la demande d'avances ou d'acomptes.
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