PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
      - Chapitre IV : Régime de propriété des navires
        Section 1 : Créances privilégiées

Article R5114-3

La créance du capitaine, de l'équipage et des autres personnes au service du navire n'est pas rendue exigible, au sens de l'article R. 5114-2, par la demande d'avances ou d'acomptes.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R5114-3