Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
      - Chapitre II : Épaves
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

Article R5142-23

Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.