Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IER : LE NAVIRE
      • TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
        • Chapitre II : Épaves
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

Article R5142-23