Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
      - Chapitre Ier : L'armateur

Article R5411-1

Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit commun.

Previous Next