Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
    - Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
      - Section 1 : Ayants cause des militaires
        Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions

Article D153-6

Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article R. 153-4.