Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - GARANTIES

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L432-4