Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 132

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 284 ter

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
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