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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article 147
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
III. - AUTRES MESURES
Article 147
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2017
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]
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