Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1684

II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Previous Next
fren