Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 26

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1684

II.-Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.
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