LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 24
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis
II. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.