Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
        Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

Article L1142-24-13

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.