Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (2002-03-05-2999-01-01)

Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé (2002-03-05-2999-01-01)

Chapitre III : Action de groupe (2016-07-01-2025-05-03)

Chapitre III : Dispositions communes (2002-03-05-2016-07-01)

Chapitre IV : Dispositions communes (2016-07-01-2999-01-01)