Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article R412-2
Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.
La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.