Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
    - Chapitre II : Sépultures perpétuelles
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R522-2

Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.