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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R621-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le centre de pensionnaires
Article R621-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2017
Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.
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