Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
  - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
      - Section 3 : Organisation financière et comptable

Article R622-17

L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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