Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
    - Chapitre unique
      - Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants
        Sous-section 1 : Conditions d'attribution

Article D251-4

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3.

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