Code de commerce
Article A444-173-1
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil. |
42 € |