Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 3 : Tarifs des notaires
        Sous-section 2 : Formalités

Paragraphe 3 : Autres formalités diverses

Article A444-173 consolidé du Tuesday, March 1, 2016 au Sunday, November 6, 2016

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
212	Copie exécutoire, authentique, par extrait	1,15 €
213	Copie sur papier libre	0,38 €
214	Archivage numérisé des actes	0,19 €
215	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif	19,23 €
216	Notification, sauf en matière de préemption	15,38 €
217	Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire	38,46 €
218	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)	38,46 €
219	Consultation de fichier public	11,54 €

Article A444-173 consolidé du Sunday, November 6, 2016 au Sunday, March 1, 2020

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
212	Copie exécutoire, authentique, par extrait	1,15 €
213	Copie sur papier libre	0,38 €
214	Archivage numérisé des actes	0,19 €
215	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif	19,23 €
216	Notification, sauf en matière de préemption	15,38 €
217	Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire	38,46 €
218	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)	38,46 €
219	Consultation de fichier public	11,54 €

Article A444-173 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 1, 2020

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
212	Copie exécutoire, authentique, par extrait	1,13 €
213	Copie sur papier libre	0,38 €
214	Archivage numérisé des actes	0,19 €
215	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif	18,87 €
216	Notification, sauf en matière de préemption	15,09 €
217	Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire	37,73 €
218	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)	37,73 €
219	Consultation de fichier public	11,32 €

Nota

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Article A444-173-1 consolidé du Friday, January 27, 2017 au Sunday, March 1, 2020

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation	Emolument
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil.	42 €

Article A444-173-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 1, 2020

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
222	Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil	41,20 €

Nota

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.