Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  - Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale

Article 206

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-6