LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale
- Code de procédure pénaleArt. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-6
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983A modifié les dispositions suivantes :Art. 6
-Code du travail applicable à Mayotte.A modifié les dispositions suivantes :Art. L032-1
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 2-6, Art. 807, Art. 695-9-17, Art. 695-22, Art. 713-20, Art. 713-37
-Code du sport.A modifié les dispositions suivantes :Art. L332-18, Art. L332-19
-Code du travailArt. L1321-3, Art. L1441-23
- Code de procédure pénaleArt. 2-24
II. - Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017.