Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  - Section 5 : Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires

Article 191

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]