LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

• Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
  • Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations

Section 5 : Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires