LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 103
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-2, Art. L327-1