LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L152-6, Art. L153-41
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-9, Art. L131-10
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1391 D
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2
-LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013A modifié les dispositions suivantes :Art. 27
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.VIII.-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.Art. L301-5-1, Art. L302-2, Art. L302-4, Art. L302-5, Art. L302-6, Art. L302-8, Art. L411-5, Art. L411-10, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3
IX.-Par dérogation à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi, ne prenant pas en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du même article L. 302-8 et applicables aux communes couvertes par ces plans peuvent être rendus exécutoires dans le délai d'un an à compter de cette publication. Ils doivent être adaptés selon la procédure définie à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la promulgation de la présente loi.
X.-A.-Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
B.-Le septième alinéa dudit article L. 302-5, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
C.-Les sixième et huitième alinéas du même article L. 302-5, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
D.-Le V du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes nouvelles issues de fusion à compter du 1er janvier 2017.
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1, Art. L302-9-1-1, Art. L435-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L210-1, Art. L213-2, Art. L213-17, Art. L422-2
II.-Les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017.
Le bilan triennal réalisé en 2017 sur les communes soumises au même article L. 302-5, au titre de la cinquième période triennale 2014-2016 est réalisé dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1, en comparaison des objectifs fixés aux communes sur ladite période dans les conditions prévues à l'article L. 302-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
IV.-Les 4° et 5° du III du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7
II.-L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, à compter du 1er janvier 2017, aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code.
III.-En métropole, les crédits disponibles des fonds d'aménagement urbain, institués par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, non engagés au moment de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné à l'article L. 435-1 du même code.
Les mêmes fonds d'aménagement urbain continuent de s'acquitter des subventions engagées avant la date de publication de la présente loi. Les crédits engagés qui n'ont pas été consommés dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné au même article L. 435-1.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15-2-3
II à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
-Code de l'urbanismeArt. L321-1, Art. L324-1
V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-2-1 A, Art. L324-2-1 B, Art. L324-2-1 C
VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-3, Art. L211-2, Art. L221-1, Art. L321-2, Art. L321-6, Art. L324-2, Art. L324-2-2
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des IX à XII du présent article.
XIV.-Les articles L. 324-2-1 B, L. 324-2-1 C et L. 324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables :
1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35 ;
2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales.
II à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
-Code de l'urbanismeArt. L321-1 , Art. L324-1
II bis.-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme.
V.- A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-2-1 A , Art. L324-2-1 B , Art. L324-2-1 C
VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art. L321-2 , Art. L321-6 , Art. L324-2 , Art. L324-2-2
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des IX à XII du présent article.
XIV.-Les articles L. 324-2-1 B , L. 324-2-1 C et L. 324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables :
1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35 ;
2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l' article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales .
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-2, Art. L327-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
- Code de la santé publique[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]Art. L1311-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L521-3-3, Art. L521-3-4, Art. L541-1
- Code de la santé publiqueArt. L1331-29
- Code de la santé publiqueArt. L1331-28
- Code de procédure pénaleArt. 2-10
- Code de l'urbanismeArt. L153-11
- Code de l'urbanismeArt. L600-13
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-5
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-1, Art. L5219-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-6