Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1, Art. L5219-5

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6

Previous Next