Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-10