Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale

Article 1209-2

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.