Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale

Article 1209-2

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

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