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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article L343-1
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre III : Cautionnement
Article L343-1
Version consolidée du Thursday, February 23, 2017,
abrogée
le Saturday, January 1, 2022
Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.
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