Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre III : Cautionnement

Article L343-1

Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

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