Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
- Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
  - Section 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-5