Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements

Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (2017-03-02-2999-01-01)

Section 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris (2017-03-02-2999-01-01)