LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-16
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-22
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-27
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-30
Ce contrat prévoit notamment les moyens et modalités de contrôle des établissements concernés, incluant des vérifications sur pièces, sur place et par voie dématérialisée.
A défaut d'accord, ces objectifs et modalités sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris.
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-16
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-16
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-25