Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
- Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
  - Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-22