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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L411-2
Code de la route
Partie législative
Livre 4 : L'usage des voies
Titre 1er : Dispositions générales
Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Article L411-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 1, 2017
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'
article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
.
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