Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L411-2
Code de la route
Partie législative
Livre 4 : L'usage des voies
Titre 1er : Dispositions générales
Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Article L411-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 1 juillet 2017
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'
article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
.
Précédent
Suivant
fr
en