Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'artisanat

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Chapitre I : Institution et organisation.

Article 6

Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet de région.